본문 바로가기

쓰기

dc202019.01.10 22:05
La victime qui réside au Québec et les personnes à sa charge ont droit d’être indemnisées en vertu du 
présent titre, que l’accident ait lieu au Québec ou hors du Québec.
Sous réserve du paragraphe 1o de l’article 195, est une personne qui réside au Québec, celle qui 
demeure au Québec, qui y est ordinairement présente et qui a le statut de citoyen canadien, de résident 
permanent ou de personne qui séjourne légalement au Québec.

불체자만 아니면 모두 다 해당됨.
사진 및 파일 첨부

여기에 파일을 끌어 놓거나 왼쪽의 버튼을 클릭하세요.

파일 용량 제한 : 0MB (허용 확장자 : *.*)

0개 첨부 됨 ( / )